Conditions générales de vente boutique France

Applicables pour toute vente à compter du 1er novembre 2021

Principes d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente documentée par cette facture et priment sur toutes autres conditions que le Client pourrait trouver ou avoir lues dans des transactions précédentes et des contextes différents avec UPD RETAIL DIVISION ou le Groupe UPD auquel elle appartient.
La commande et l'achat du Client par le règlement de cette facture impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, la société UPD RETAIL DIVISION se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Ventes

La vente est réputée acceptée et considérée comme définitive.

En cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client, la société UPD RETAIL DIVISION se réserve le droit de la refuser ou d’en suspendre, retarder ou en modifier l'exécution ou de déterminer des quotas afin de pouvoir satisfaire équitablement l’ensemble de ses clients.

Les ventes sont faites en un seul lieu à Montauban (82000), par la société UPD RETAIL DIVISION.
Les produits de la société UPD RETAIL DIVISION sont exclusivement vendus dans les conditionnements standards, sauf opérations promotionnelles.

Aucun retour de produits ni réintégration ne seront acceptés sans l’accord préalable exprès de notre siège administratif.

Tarifs

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur connu par le Client le jour de la vente, ou de la commande si la quantité demandée devait ne pas être immédiatement disponible en magasin. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises en France Métropolitaine selon les conditions de délivrance convenues avec le Client. Toutes taxes dues à un titre quelconque sur les sommes exigibles du Client sont à sa charge et seront imputées sur la facture.

Tout nouveau tarif pourra être communiqué au Client directement sur le lieu de vente ou par courrier ou courrier électronique. Il sera applicable à compter de la date précisée sur ledit document. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les prix peuvent être modifiés sans préavis.

Facturations et Conditions de paiement

Les marchandises sont délivrées à réception d’un paiement de 100% du montant total TTC pour chaque vente.
UPD RETAIL DIVISION n'accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

Les factures de vente émises par UPD RETAIL DIVISION ne doivent en aucun cas faire l’objet de compensation pour quelque motif que ce soit, sauf accord exprès et écrit de UPD RETAIL DIVISION. Les déductions d’office ne sont pas autorisées.

Moyens de paiement

Constitue un paiement au sens du présent article :

Espèces : les espèces acceptées feront l’objet d’une vérification rapide par mesure de sécurité en magasin lors du passage en caisse. UPD RETAIL DIVISION se réserve le droit de refuser tout règlement total ou partiel de la vente sous la forme d’espèces.

Chèque : les chèques doivent être rédigés à l’ordre de UPD RETAIL DIVISION lors du passage en caisse, une pièce d’identité sera demandée au Client souhaitant régler sa commande par chèque. UPD RETAIL DIVISION se réserve le droit de refuser tout règlement total ou partiel de la vente sous la forme de chèque.

Carte bancaire : les cartes bancaires sont acceptées en fonction des paramètres prédéfinis sur le TPE de UPD RETAIL DIVISION

Carte bancaire à distance : à distance, les paiements par carte bancaire seront traités par appel à notre service de commandes à Montauban et devront représenter 100% du montant TTC de la commande

Toute somme non payée à échéance de la facture donnera lieu de plein droit et sans qu'il soit besoin de rappel, au paiement de pénalités de retard à un taux légal à trois fois le taux de l’intérêt général.

Selon les articles L.441-3 et L.441-6 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour les frais de recouvrement est obligatoirement due pour tout règlement parvenu après expiration de la date d’échéance indiquée sur nos factures.

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue et ce, avant l’exécution des commandes reçues.

Clause Résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de changement de sa situation pouvant menacer nos créances, la vente sera résolue de plein droit et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises de la société UPD RETAIL DIVISION restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant dès la sortie des marchandises de la surface de vente.

De convention expresse, UPD RETAIL DIVISION pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.

Propriété intellectuelle

La société UPD RETAIL DIVISION est titulaire, directement ou indirectement via sa maison-mère, de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits, le Client s’engageant à strictement les respecter.

Responsabilité et garantie

La société UPD RETAIL DIVISION garantit à l’égard de ses clients tout défaut de fabrication et/ou de conception des produits, jusqu’à expiration de la DDM et DLUO mentionnées sur les produits. La présente garantie est exclue dans les cas où les produits sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de UPD RETAIL DIVISION serait engagée, celle-ci sera limitée à la réparation des seuls dommages directs et matériels pour une valeur maximum n’excédant pas la valeur du produit en cause.

La société UPD RETAIL DIVISION n’accepte aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.

Force majeure

La société UPD RETAIL DIVISION se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure, c’est-à-dire tout évènement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations de la société notamment tout accident affectant la production ou le stockage des marchandises, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sécheresse et autres incidents climatiques, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure pour le droit positif.

Attribution de compétence

Tout litige ou contestation relatif à l’application des présentes conditions générales sera du ressort du Tribunal de Commerce d’Agen (47).

  • Paiement sécurisé

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